CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Mes 2 aiLes : www.mes2ailes.fr exploité par Madame Anne Legrand, entrepreneur individuel.
N° SIRET /842 239 659 RM 59
Adresse : 9 rue des acacias 59290 Wasquehal
Email : contact@mes2ailes.fr
Tel : 07 87 96 19 32
Mes 2 aiLes propose, à travers une boutique virtuelle sur internet, la vente de ses produits de décoration pour la maison.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Madame Anne Legrand, sous l’enseigne Mes 2 aiLes (ci après dénommée le vendeur), à la personne qui passe commande (ci après dénommée l’acheteur).
Article 2 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 3 : Information sur les produits
Chaque produit présenté sur le site www.mes2ailes.fr, est détaillé afin que l’acheteur puisse en connaître la description et le conditionnement.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Prix
Le prix de chaque produit est indiqué en Euros TTC hors participation aux frais de livraison et d’emballage qui sont spécifiés par ailleurs.
Le paiement de la totalité du prix et des frais de livraison doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, s’agissant de l’exécution de la transaction par l’acheteur.
Article 5 : Mode de paiement
Le client peut régler sa commande en ligne, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Stripe.
Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Article 6 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui ou l’acheteur à passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande, à défaut d’accepter un délai nécessaire à la disponibilité du produit commandé, dont la durée sera arrêtée d’un commun accord.
En cas d’annulation de la commande, l’acheteur aura le choix de demander :
- soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours de leur versement au plus tard
- soit l’échange du produit
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont expédiés sous 8 à 10 jours ouvrables (hors jours fériés et week-end) dès réception du règlement de la commande.
Le délai de distribution peut être variable selon les services postaux et la destination de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée sur le bon de commande, sauf indication contraire de l’acheteur au moment de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la non livraison des produits en cas d’adresse inexacte ou inexistante, ni des retards occasionnés par la poste.
Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’exactitude de son adresse avant validation de sa commande et de contacter le vendeur au plus vite s’il pense qu’une erreur est intervenue.
Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera possible à l’égard du vendeur.
De même, il appartient à l’acheteur de contacter le vendeur en cas de problème lié à l’acheminement de sa commande ainsi que son bureau de poste et de ne pas accepter un colis détérioré.
L’échange de tout produit, déclaré – a posteriori – abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, auprès des services postaux, ne pourra être réalisé, la responsabilité du vendeur ne pouvant être engagée dans ce cas.
Article 8 : Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement signalée au vendeur dans un délai de 24 h ouvrable à la réception de la commande.
L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie auprès des services postaux dans les quatre jours ouvrables (hors jours fériés) suivant la date de la livraison, par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier et de son AR par les services postaux au vendeur.
Sans ces justificatifs, aucune réclamation ne sera prise en compte par le vendeur qui ne pourra procéder à aucun échange ni remboursement.
Article 9 : Erreur de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 24 h ouvrables à la livraison de la commande, toute réclamation relative à une non-conformité ou à une erreur concernant le produit livré par rapport à la commande.
La formulation de cette réclamation pourra être faite par courrier postal ou mail.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur ou de non conformité nécessitant un échange, le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné par l’acheteur, à ses frais.
Tout retour devra être signalé au préalable au vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis conforme à l’adresse indiquée.
Les frais de réexpédition du colis conforme sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas ou il s’avérerait que le produit livré initialement correspondait bien à la commande de l’acheteur.
Article 10 : garantie des produits
Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue selon les termes des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 11 : droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce droit ne concerne pas toutefois, les biens confectionnés spécialement à la demande de l’acheteur et nettement personnalisés, dont la fabrication a nécessité dans cette perspective, des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du vendeur.
Seuls, seront repris, les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente.
Tout produit abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera en outre, aux frais de l’acheteur.
Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, celui-ci sera remboursé par re-crédit de son compte bancaire par transaction sécurisée dans le délais de 14 jours à compter de la réception par le vendeur du produit retourné, répondant aux conditions énoncées au paragraphe 4 du présent article.
Article 12 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure.
Seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Article 13 : Non renonciation
Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligation visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation en cause ni des conséquences de son manquement.
Article 14 : Protection des données personnelles
Toutes les données confiées par l’acheteur le sont afin de permettre au vendeur de pouvoir traiter sa commande.
Le vendeur garantit leur confidentialité, leur protection et ne communique en aucun cas ces informations à des tiers.
En vertu de la loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu’il a communiqué.
Ce droit peut être exercé par courrier ou par mail.
Article 15 : Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site Internet www.mes2ailes.fr emporte l’adhésion de l’acheteur et ce sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de ventes.
Le contrat qui en résulte relève du droit français et plus particulièrement de la réglementation relative à la vente à distance, notamment sur Internet (loi 2004-575 du 21 juin 2004 ) et du code de la consommation.
En cas de litige ou de réclamation et préalablement à toute action judiciaire, les parties tenteront obligatoirement de parvenir à une solution amiable.
A défaut, les parties donnent compétence juridictionnelle au tribunal judiciaire de Lille pour trancher leur litige.